Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 86 voix sur 171 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 116 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 176 députés ont pris part au vote et 396 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN059161
EPR015074
LFI-NFP180052
SOC161150
DR012134
EcoS110027
Dem010026
HOR08126
LIOT05018
GDR60011
UDR3419
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 3637 · première lecture

Ce que l’amendement change

Révision annuelle des valeurs locatives cadastrales

L'actualisation des valeurs locatives cadastrales, base de calcul de la taxe foncière, serait réalisée chaque année à partir de la situation au 1er janvier de l'année précédente, ce qui peut aussi conduire à créer, supprimer, scinder ou regrouper des catégories de locaux. Elle commencerait l'année suivant la première prise en compte de la révision prévue par la loi de finances pour 2020. La date de référence de cette révision passerait de 2031 à 2030. Selon ses auteurs, il s'agit d'un amendement d'appel.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9593

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