Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 91 voix sur 181 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 129 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 184 députés ont pris part au vote et 388 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN066055
EPR018071
LFI-NFP190051
SOC180149
DR016031
EcoS90029
Dem010026
HOR08027
LIOT03119
GDR50111
UDR06011
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 2581 · première lecture

Ce que l’amendement change

Majoration de la taxe foncière sur les entrepôts du e-commerce

L'amendement augmente, pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique, les taux prévus à l'article 1499 du code général des impôts : de 4 % pour le premier et de 6 % pour le second. Selon ses auteurs, cela revient à majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties de ces sites, aujourd'hui assimilés à des sites industriels et bénéficiant de la réduction sur les impôts de production. Les entreprises concernées paieraient davantage, et les collectivités locales, qui perçoivent cette taxe, recevraient des recettes supplémentaires.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9594

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