Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 65 voix sur 128 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 82 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 147 députés ont pris part au vote et 425 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN051070
EPR120572
LFI-NFP015253
SOC140054
DR03539
EcoS90029
Dem62325
HOR30230
LIOT03119
GDR20114
UDR06011
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 2330 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de la hausse de l'IFER sur le photovoltaïque

L'amendement supprime le dernier alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts, qui prévoit une majoration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. Les exploitants concernés ne subiraient donc pas cette hausse, prévue à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, le montant passerait sinon de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9599

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