Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 76 voix sur 150 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 135 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 159 députés ont pris part au vote et 413 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN048568
EPR120068
LFI-NFP016054
SOC012056
DR37136
EcoS012026
Dem100125
HOR06029
LIOT04019
GDR05012
UDR13211
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 3823 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafonnement et plancher de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Les communes, intercommunalités et syndicats mixtes pourraient plafonner la valeur locative retenue pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à une fois un quart la valeur locative moyenne communale des logements, contre deux fois aujourd'hui. Ils pourraient aussi, par délibération, fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts du service. Selon les auteurs, cela limiterait les écarts de coûts entre usagers pour un même service. La perte de recettes des collectivités serait compensée par l'État.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9600

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