Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 73 voix sur 145 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 61 voix pour et 84 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 154 députés ont pris part au vote et 418 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN050071
EPR019070
LFI-NFP120157
SOC120056
DR12836
EcoS110027
Dem150021
HOR25028
LIOT40019
GDR20015
UDR07010
NI2108

Le texte, en clair

Amendement n° 3239 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe sur les friches industrielles

La taxe sur les friches commerciales, que peuvent instituer les communes et intercommunalités, serait étendue aux biens industriels, y compris ceux évalués selon la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts. Les propriétaires de locaux industriels inoccupés et sans activité soumise à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition pourraient être taxés. La taxe n'est pas due si l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du contribuable.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9601

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