Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 76 voix sur 151 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 49 voix pour et 102 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 157 députés ont pris part au vote et 415 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN046075
EPR019070
LFI-NFP170053
SOC90356
DR012035
EcoS130025
Dem87021
HOR05228
LIOT04019
GDR20015
UDR06110
NI0308

Le texte, en clair

Amendement n° 3429 · première lecture

Ce que l’amendement change

Renforcement de la taxe sur les friches commerciales

La taxe sur les friches commerciales, impôt local facultatif, s'appliquerait aux locaux professionnels vacants après un an d'inoccupation, au lieu de deux ans actuellement. Le plafond de majoration des taux que les communes ou intercommunalités peuvent voter passerait du double au triple. Selon ses auteurs, les taux sont aujourd'hui plafonnés à 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième et 40 % à partir de la troisième, même majorés au maximum.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9602

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