Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 72 voix sur 142 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 41 voix pour et 101 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 143 députés ont pris part au vote et 429 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN053068
EPR017072
LFI-NFP120058
SOC100058
DR05042
EcoS130025
Dem26127
HOR07028
LIOT04019
GDR30014
UDR05012
NI1406

Le texte, en clair

Amendement n° 1373 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe communale risque incendie dans les zones à débroussaillement obligatoire

Les communes peuvent instituer, par délibération, une taxe risque incendie dans les zones soumises à l'obligation légale de débroussaillement prévue par le code forestier. Le conseil municipal ou l'organe délibérant fixe chaque année le produit de la taxe, dans la limite de 50 € par habitant résidant sur le territoire concerné. Selon ses auteurs, cette taxe financerait la réalisation des travaux de débroussaillement par la puissance publique, afin qu'ils ne reposent pas sur quelques habitants.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9603

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