Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 68 voix sur 134 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 74 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 137 députés ont pris part au vote et 435 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN520069
EPR015074
LFI-NFP018052
SOC07061
DR15041
EcoS010028
Dem09027
HOR01331
LIOT03020
GDR04013
UDR50012
NI2207

Le texte, en clair

Amendement n° 1016 · première lecture

Ce que l’amendement change

Dégrèvement total de taxe foncière non bâtie pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs qui justifient des aides à l'installation, ou des prêts à moyen terme spéciaux, obtiendraient un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de leurs parcelles agricoles pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Il s'appliquerait aussi aux parcelles apportées ou mises à disposition d'une société civile à objet agricole dont ils sont associés, et bénéficierait au fermier. Selon ses auteurs, aujourd'hui le dégrèvement est de 50 % de plein droit, le reste dépendant d'une délibération locale. La perte de recette des collectivités serait compensée par une taxe additionnelle.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9607

Voir la fiche complète sur Hémicycle