Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 70 voix sur 139 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 58 voix pour et 81 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 141 députés ont pris part au vote et 431 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN520069
EPR015074
LFI-NFP019051
SOC09059
DR06041
EcoS010028
Dem09027
HOR02231
LIOT03020
GDR05012
UDR50012
NI1307

Le texte, en clair

Amendement n° 688 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression des majorations locales des taxes sur les déchets

L'amendement abroge quatre articles du code des impositions sur les biens et services, dont les majorations locales de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés. Pour compenser la perte des communes d'implantation des installations, les tarifs nationaux de ces deux taxes sont majorés, et le produit supplémentaire leur revient selon la répartition antérieure. Selon ses auteurs, la mesure vise à réduire le nombre de prélèvements sans baisse des recettes publiques.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9608

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