Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Adopté — Il fallait 45 voix sur 89 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 62 voix pour et 27 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 130 députés ont pris part au vote et 442 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1213771
EPR06380
LFI-NFP190051
SOC72059
DR06041
EcoS82028
Dem72027
HOR02033
LIOT02021
GDR70010
UDR21014
NI0317

Le texte, en clair

Amendement n° 2388 · première lecture

Ce que l’amendement change

Transfert gratuit de foncier de l'État à la SAFER de Guyane

L'amendement prévoit que l'État transfère gratuitement, jusqu'au 31 décembre 2035, entre 125 000 et 150 000 hectares de terrains à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane. Les transferts se font par lots, et les terrains cédés sont exonérés d'impositions foncières pendant dix ans. L'objectif est d'atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. La perte de recettes des collectivités territoriales serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9609

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