Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 60 voix sur 119 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 69 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 120 députés ont pris part au vote et 452 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN460075
EPR013076
LFI-NFP018052
SOC08060
DR02045
EcoS09029
Dem09027
HOR01133
LIOT02021
GDR04013
UDR30014
NI1307

Le texte, en clair

Amendement n° 690 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe sur la création de locaux d'entreprise en Île-de-France

L'amendement abroge les articles du code de l'urbanisme qui instituent la taxe due pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France. La région d'Île-de-France, qui percevait cette taxe, perd cette recette. Elle est compensée par une majoration des tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement, dont le produit supplémentaire revient à la région. Selon ses auteurs, la taxe supprimée représente 72,6 M€ attendus en 2026.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9611

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