Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 62 voix sur 122 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 54 voix pour et 68 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 125 députés ont pris part au vote et 447 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN490072
EPR012077
LFI-NFP018052
SOC06260
DR04043
EcoS09029
Dem08028
HOR00134
LIOT03020
GDR06011
UDR40013
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 634 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exonération d'octroi de mer sur les livraisons de l'Union européenne

L'amendement ajoute un 4° à l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : les livraisons de biens venant d'un autre État membre de l'Union européenne seraient concernées lorsqu'il n'existe pas de production locale dans le secteur d'activité. Selon ses auteurs, l'octroi de mer resterait applicable aux produits en concurrence avec ceux fabriqués localement et à ceux venant de pays hors Union européenne. La perte de recettes des collectivités serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9612

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