Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 58 voix sur 114 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 40 voix pour et 74 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 114 députés ont pris part au vote et 458 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN040081
EPR012077
LFI-NFP170053
SOC80060
DR04043
EcoS90029
Dem07029
HOR02033
LIOT03020
GDR50012
UDR04013
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 2094 · première lecture

Ce que l’amendement change

Rétablissement de la baisse de la cotisation foncière des entreprises de 2023

L'amendement abroge plusieurs paragraphes de l'article 55 de la loi de finances pour 2023, qui avait organisé la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les entreprises redeviendraient donc imposées à leur niveau antérieur à cette réforme. La perte de recettes pour les collectivités serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, financée pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon ses auteurs, cette baisse coûte 4 milliards d'euros au budget de l'État.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9613

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