Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 54 voix sur 106 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 45 voix pour et 61 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 107 députés ont pris part au vote et 465 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN400081
EPR012077
LFI-NFP015055
SOC08060
DR13043
EcoS09029
Dem07029
HOR01133
LIOT01022
GDR04013
UDR30014
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 1471 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de la CVAE et de la CFE

À partir du 1er janvier 2027, les entreprises ne paient plus la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ni la cotisation foncière des entreprises (CFE), deux impôts dits de production. Les règles de déclaration, de contrôle et de recouvrement continuent de s'appliquer aux impôts dus pour les années avant 2027. La perte de recettes des collectivités territoriales serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, et celle de l'État par une taxe additionnelle sur les transactions financières et une taxe additionnelle sur l'accise des tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9614

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