Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Adopté — Il fallait 21 voix sur 41 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 11 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 66 députés ont pris part au vote et 506 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN231799
EPR27080
LFI-NFP140056
SOC20759
DR20144
EcoS50033
Dem10036
HOR21031
LIOT00023
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 348 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exonération des départements de la contribution pour l'aide juridique

L'amendement étend aux départements une exonération prévue à l'article 27, en complétant l'article 1635 bis Q du code général des impôts par la mention « et les départements ». Les départements n'auraient alors plus à s'acquitter de cette contribution (timbre fiscal) pour leurs actions en justice. Selon ses auteurs, le timbre est de 50 euros en première instance et 225 euros en appel, et pèse notamment sur les requêtes de l'aide sociale à l'enfance. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9616

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