Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 47 voix sur 92 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 35 voix pour et 57 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 92 députés ont pris part au vote et 480 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN029092
EPR012077
LFI-NFP160054
SOC130055
DR010037
EcoS60032
Dem01036
HOR04030
LIOT01022
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1032 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression des droits de timbre sur les titres de séjour

L'amendement abroge les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui supprime les taxes et droits de timbre payés par les étrangers pour obtenir ou renouveler un titre de séjour. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon ses auteurs, ces droits s'élèvent à 300 euros pour un titre d'un an, puis 200 euros pour chaque renouvellement.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9617

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