Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 55 voix sur 108 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 55 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 128 députés ont pris part au vote et 444 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN510070
EPR014174
LFI-NFP011257
SOC013253
DR013034
EcoS06131
Dem05032
HOR01231
LIOT01220
GDR00017
UDR10016
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 3693 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taux plancher du livret A indexé sur l'inflation

Le taux du livret A ne pourrait plus être inférieur, à chaque révision, à la moyenne sur six mois de l'inflation sur douze mois (hors tabac, mesurée par l'Insee), arrondie au dixième de point. Cette règle s'appliquerait aux révisions postérieures à la promulgation de la loi. En 2027, le prélèvement de l'État sur le fonds d'épargne serait réduit du coût de cette mesure pour le fonds. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9620

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