Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 42 voix sur 83 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 14 voix pour et 69 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 139 députés ont pris part au vote et 433 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN014872
EPR121274
LFI-NFP022048
SOC015053
DR010334
EcoS010028
Dem22033
HOR03130
LIOT03020
GDR00017
UDR00116
NI0218

Le texte, en clair

Amendement n° 3664 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exonération des cessions de crypto-actifs pour de petits achats

Les personnes qui cèdent des crypto-actifs pour acheter un bien (autre qu'un crypto-actif) ou un service seraient exonérées d'impôt sur ces cessions, tant que la somme des prix n'excède pas 1 000 € sur l'année d'imposition. Ces cessions ne seraient pas prises en compte pour l'application du premier alinéa du B de l'article 150 VH bis. Au-delà de 1 000 €, l'imposition s'appliquerait. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9622

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