Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Adopté — Il fallait 82 voix sur 162 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 110 voix pour et 52 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 165 députés ont pris part au vote et 407 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN486265
EPR014075
LFI-NFP260044
SOC160151
DR014033
EcoS100028
Dem26029
HOR08026
LIOT11021
GDR40013
UDR22013
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 3723 · première lecture

Ce que l’amendement change

Amende pour refus de communication de documents au fisc

L'article 30 crée une amende en cas de refus de communiquer les documents et renseignements demandés par l'administration fiscale lors du contrôle prévu à l'article L. 80 R du livre des procédures fiscales. Cet amendement porte cette amende de 10 000 € à 50 000 €. Selon ses auteurs, le contrôle concerne les institutions financières, les prestataires de services sur crypto-actifs et les opérateurs de plateformes, et ils précisent que l'amende s'appliquerait par demande.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9625

Voir la fiche complète sur Hémicycle