Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 88 voix sur 175 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 119 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 180 députés ont pris part au vote et 392 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN062059
EPR016073
LFI-NFP260143
SOC160250
DR014033
EcoS110027
Dem08029
HOR07225
LIOT03020
GDR30014
UDR07010
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 1184 · première lecture

Ce que l’amendement change

Collecte automatisée des contenus publics des plateformes par le fisc

L'amendement supprime, à l'article 30, les alinéas qui rendent permanent le dispositif par lequel l'administration fiscale collecte et exploite de façon automatisée les contenus publics des plateformes en ligne. Le dispositif ne serait donc pas pérennisé. Selon ses auteurs, cette suppression vaut dans l'attente d'une évaluation et d'un débat parlementaire.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9627

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