Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 94 voix sur 187 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 127 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 187 députés ont pris part au vote et 385 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN060061
EPR023066
LFI-NFP260044
SOC170051
DR014033
EcoS110027
Dem29026
HOR010024
LIOT02021
GDR40013
UDR0809
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 1170 · première lecture

Ce que l’amendement change

Avis d'impôts locaux papier pour les personnes morales sur demande

L'amendement modifie l'alinéa 33 de l'article 31 : la règle qui y figure ne s'appliquerait plus si le représentant d'une personne morale en fait la demande explicite. Une société ou une organisation pourrait ainsi demander à continuer de recevoir son avis d'impôts locaux sur papier. Selon ses auteurs, cela vise les personnes en situation d'illectronisme ou attachées à une administration physique, et permettrait à l'administration de rester en mesure d'éditer ces documents.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9629

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