Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 94 voix sur 186 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 69 voix pour et 117 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 186 députés ont pris part au vote et 386 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN610060
EPR022067
LFI-NFP026044
SOC019049
DR013034
EcoS09029
Dem011026
HOR010024
LIOT02021
GDR04013
UDR8009
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 694 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de l'octroi de mer en outre-mer

L'amendement abroge la loi du 2 juillet 2004 sur l'octroi de mer à compter du 1er janvier 2027, ce qui supprime cette taxe dans les cinq territoires ultramarins concernés. L'État verse en échange aux communes, régions, collectivités territoriales et au Département de Mayotte concernés un prélèvement sur ses recettes, égal à ce que chacun a perçu en 2026 et actualisé chaque année selon l'évolution prévisionnelle des prix. Selon ses auteurs, la perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9630

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