Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Adopté — Il fallait 89 voix sur 177 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 118 voix pour et 59 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 188 députés ont pris part au vote et 384 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN570559
EPR022067
LFI-NFP240046
SOC200048
DR014033
EcoS110027
Dem010027
HOR010024
LIOT02021
GDR40013
UDR2069
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 1545 · première lecture

Ce que l’amendement change

Octroi de mer et surcoûts des filières agricoles locales

Les collectivités qui fixent l'octroi de mer devraient prendre en compte, quand ils sont établis, les surcoûts propres aux productions agricoles et agroalimentaires locales. Elles pourraient désigner des filières stratégiques pour l'approvisionnement du territoire et leur appliquer des exonérations, réductions ou taux différenciés, dans les limites du droit de l'Union européenne. Un suivi de l'impact (production, importations, prix, emploi) serait fait au moins tous les trois ans. La perte de recettes serait compensée par la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9631

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