Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 63 voix sur 125 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 86 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 197 députés ont pris part au vote et 375 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN006061
EPR418265
LFI-NFP026044
SOC122243
DR16733
EcoS011027
Dem110026
HOR100024
LIOT20021
GDR03014
UDR9017
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 62 · première lecture

Ce que l’amendement change

Relevé des frais généraux des entreprises à la demande du fisc

Les entreprises ne remettraient plus chaque année, avec leur déclaration de résultats, le relevé détaillé de certains frais généraux (rémunérations les plus élevées, déplacements, véhicules, cadeaux, frais de réception). Elles le fourniraient seulement si l'administration fiscale le demande, dans un délai de trente jours, pour les exercices qu'elle désigne. Le relevé des dépenses visées à l'article 238 A reste joint à la déclaration annuelle. Selon ses auteurs, l'objectif est de simplifier les démarches des entreprises.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9632

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