Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 70 voix sur 139 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 58 voix pour et 81 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 204 députés ont pris part au vote et 368 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN015268
EPR1112363
LFI-NFP026044
SOC123242
DR141131
EcoS011027
Dem160021
HOR90025
LIOT40019
GDR05012
UDR2177
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 63 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déclaration DAS 2 des honoraires et commissions à la demande de l'administration

Les entreprises ne déposeraient plus chaque année la déclaration DAS 2, qui recense les commissions, courtages et honoraires versés à des tiers. Elles devraient la fournir seulement si l'administration fiscale la demande, dans un délai de trente jours, pour une ou plusieurs années qu'elle désigne. Selon ses auteurs, cela allège la charge des entreprises et de leurs cabinets d'expertise comptable. Le texte entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9633

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