Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 101 voix sur 200 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 73 voix pour et 127 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 207 députés ont pris part au vote et 365 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN055066
EPR027062
LFI-NFP250045
SOC260141
DR114329
EcoS110027
Dem47224
HOR07126
LIOT05018
GDR60011
UDR01007
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 3922 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déclaration annuelle des portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés

Les personnes qui détiennent des crypto-actifs dans un portefeuille auto-hébergé, directement sur une chaîne de blocs et sans prestataire de services sur crypto-actifs, devraient notifier chaque année à l'administration fiscale la valeur vénale de ce portefeuille. L'obligation s'appliquerait dès que le total des actifs dépasse 5 000 euros. Les conditions et les délais seraient fixés par décret. Selon ses auteurs, la mesure vise à donner plus de visibilité à l'administration sur ces portefeuilles.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9634

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