Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Adopté — Il fallait 98 voix sur 194 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 150 voix pour et 44 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 202 députés ont pris part au vote et 370 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN531067
EPR124262
LFI-NFP220048
SOC260042
DR411230
EcoS110027
Dem112123
HOR42226
LIOT50018
GDR60011
UDR5417
NI2009

Le texte, en clair

Amendement n° 2701 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs autohébergés

Les personnes et entités déjà soumises à l'article 1649 bis C du code général des impôts devraient aussi déclarer à l'administration fiscale les portefeuilles de crypto-actifs qu'elles détiennent directement, hors prestataire de services sur crypto-actifs. L'obligation s'appliquerait lorsque la valeur totale des crypto-actifs, appréciée au 31 décembre de l'année concernée, est supérieure ou égale à 100 000 euros. Le texte étend aussi à cette déclaration le régime de sanction de l'article 1729 C ter ; selon ses auteurs, l'amende pourrait aller jusqu'à 10 000 euros en cas de non-déclaration.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9636

Voir la fiche complète sur Hémicycle