Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 90 voix sur 179 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 68 voix pour et 111 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 187 députés ont pris part au vote et 385 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN540067
EPR025064
LFI-NFP122047
SOC111452
DR412328
EcoS09029
Dem015022
HOR08026
LIOT03119
GDR04013
UDR8009
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 1912 · première lecture

Ce que l’amendement change

Contrôle automatisé de la TVA sur les échanges intracommunautaires

L'administration fiscale pourrait rapprocher, par traitements automatisés, les informations qu'elle détient déjà sur les opérations de TVA entre États de l'Union européenne, pour repérer des incohérences révélatrices d'une fraude. Aucune déclaration supplémentaire n'est demandée aux entreprises. Un agent habilité doit analyser les résultats, qui ne peuvent seuls justifier une rectification ou une sanction. Un décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL, fixerait les modalités.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9637

Voir la fiche complète sur Hémicycle