Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 77 voix sur 152 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 67 voix pour et 85 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 186 députés ont pris part au vote et 386 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN051169
EPR231164
LFI-NFP023047
SOC012245
DR180029
EcoS22331
Dem111223
HOR80125
LIOT30020
GDR00413
UDR06011
NI2009

Le texte, en clair

Amendement n° 3491 · première lecture

Ce que l’amendement change

Contrôles des douanes sur l'accise sur les énergies

L'amendement prévoit que, pour les produits pétroliers et assimilés (hors charbons, gaz naturels et électricité), les agents des douanes appliquent les procédures du livre des procédures fiscales à l'accise sur les énergies, notamment en cas de montant payé inférieur au montant constaté. Selon ses auteurs, une période de transition fait rester ces contrôles régis par le code des douanes jusqu'au 31 décembre 2027. Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2028.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9638

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