Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 81 voix sur 161 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 101 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 171 députés ont pris part au vote et 401 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN520168
EPR020069
LFI-NFP021049
SOC014351
DR018128
EcoS24131
Dem011125
HOR07027
LIOT03020
GDR01313
UDR60011
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 1548 · première lecture

Ce que l’amendement change

Amende pour participation intentionnelle à une fraude à la TVA

Une personne tenue solidairement au paiement de la TVA à cause de manquements dans une chaîne d'opérations, et qui a intentionnellement participé à organiser ces manquements pour permettre d'éluder frauduleusement la taxe, devrait payer une amende de 50 % de la taxe dont elle est solidairement redevable. L'administration doit prouver cette participation intentionnelle. L'amende ne s'applique pas si une amende de l'article 1737 (1° ou 2° du I) a déjà été appliquée pour les mêmes faits. Elle concernerait les opérations dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2027.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9639

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