Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 66 voix sur 131 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 83 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 153 députés ont pris part au vote et 419 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN420079
EPR021068
LFI-NFP031354
SOC07754
DR019028
EcoS05132
Dem013024
HOR05128
LIOT04019
GDR05012
UDR50012
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 1985 · première lecture

Ce que l’amendement change

Responsabilité des entrepôts en cas de fraude à la TVA d'un vendeur

À partir du 1er janvier 2027, un exploitant d'entrepôt situé en France devient solidairement tenu de payer la TVA restant due sur les livraisons d'un vendeur, si l'administration fiscale lui a notifié une fraude de ce vendeur et qu'il continue sciemment les expéditions trente jours après. Seules les expéditions faites après ce délai sont concernées. L'exploitant n'est pas responsable s'il prouve avoir fait les diligences raisonnablement exigibles. Il ne paie ni intérêts de retard ni sanctions du vendeur.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9641

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