Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Adopté — Il fallait 89 voix sur 176 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 115 voix pour et 61 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 181 députés ont pris part au vote et 391 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN461173
EPR022067
LFI-NFP230047
SOC210047
DR019127
EcoS100028
Dem49222
HOR06028
LIOT12119
GDR50012
UDR50012
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 3925 · première lecture

Ce que l’amendement change

Encadrement légal des règlements d'ensemble en contrôle fiscal

L'amendement crée dans le livre des procédures fiscales un cadre pour les règlements d'ensemble, accords amiables entre un contribuable contrôlé et l'administration. À titre exceptionnel et sur demande motivée du contribuable, via un imprimé dédié obligatoire, l'administration pourrait remettre une partie des droits et des pénalités, dans la limite de 35 % des droits appelés. Elle ne pourrait y recourir qu'en dernier ressort, en cas de doute raisonnable sur le montant ou d'aléa juridique important, après avis de la commission de conciliation. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9642

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