Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Adopté — Il fallait 88 voix sur 175 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 101 voix pour et 74 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 180 députés ont pris part au vote et 392 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN490072
EPR021068
LFI-NFP230047
SOC417047
DR213428
EcoS90029
Dem312121
HOR06028
LIOT13019
GDR50012
UDR50012
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 3426 · première lecture

Ce que l’amendement change

Moratoire sur la facturation électronique des petites entreprises

L'amendement dispense les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les exploitants agricoles des obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction prévues par le code général des impôts et le code des impositions sur les biens et services. Selon ses auteurs, cette suspension durerait au moins tant qu'aucun portail public de facturation n'existe.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9643

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