Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 52 voix sur 103 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 64 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 104 députés ont pris part au vote et 468 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN330088
EPR014075
LFI-NFP015055
SOC011057
DR010037
EcoS05033
Dem04033
HOR00133
LIOT03020
GDR02015
UDR60011
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 695 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la taxe sur les autoroutes affectée à l'AFITF

L'amendement abaisse le plafond du produit de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé qui est affecté à l'AFITF, l'agence de financement des infrastructures de transport de France. Selon ses auteurs, la baisse est de 113 333 400 €, et la part non affectée irait au budget général de l'État. Ils présentent cette réduction comme une étape vers la réinternalisation à terme de l'opérateur. Le texte prévoit aussi un gage, dont les auteurs demandent au Gouvernement la levée.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9644

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