Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 67 voix sur 132 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 47 voix pour et 85 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 133 députés ont pris part au vote et 439 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN400081
EPR014075
LFI-NFP017053
SOC114053
DR013034
EcoS08030
Dem09028
HOR02131
LIOT04019
GDR03014
UDR60011
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 699 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la contribution sur le transport maritime affectée à l'AFITF

L'amendement abaisse de 300 000 000 à 240 000 000 le plafond de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime qui revient à l'AFITF, l'agence de financement des infrastructures de transport. Selon ses auteurs, la baisse est de 60 000 000 € et la part au-delà du plafond serait reversée au budget général de l'État, sans effet sur les recettes publiques. Ils présentent cette mesure comme une étape vers la réinternalisation de l'opérateur à terme.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9647

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