Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Adopté — Il fallait 62 voix sur 123 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 65 voix pour et 58 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 123 députés ont pris part au vote et 449 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN137083
EPR130076
LFI-NFP130057
SOC160052
DR014033
EcoS80030
Dem63028
HOR02032
LIOT40019
GDR30014
UDR02015
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 3550 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond des redevances des agences de l'eau

L'amendement relève le plafond annuel des redevances que les agences de l'eau peuvent percevoir, de 2 482 620 000 à 2 522 620 000 (montants du dispositif). Selon ses auteurs, le surplus de redevances payées par les usagers de l'eau, estimé à près de 53 M€, irait au budget général de l'État au lieu de financer la politique de l'eau. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9650

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