Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 57 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 40 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 59 députés ont pris part au vote et 514 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1600105
EPR08081
LFI-NFP07063
SOC05063
DR05239
EcoS04034
Dem03034
HOR03032
LIOT03021
GDR01016
UDR10016
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 701 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond des produits des biens confisqués alloués à l'AGRASC

L'amendement abaisse de 9 900 000 à 7 920 000 le plafond de la fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués qui revient à l'AGRASC, soit une baisse de 1 980 000 €. Pour compenser la perte de recettes de l'État, il crée une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Selon ses auteurs, cette baisse prépare la réinternalisation à terme de l'opérateur et la part non allouée serait réaffectée au budget général.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9651

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