Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 54 voix sur 107 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 59 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 111 députés ont pris part au vote et 462 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN380083
EPR010079
LFI-NFP013057
SOC06062
DR81334
EcoS09029
Dem07030
HOR04130
LIOT15018
GDR03014
UDR10016
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 705 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne alloué à l'ANS

L'amendement ramène de 180 444 000 à 144 355 200 le plafond de la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne (FdJ et nouveaux opérateurs agréés) affectée à l'ANS, soit une baisse de 36 088 800 € selon ses auteurs. La part au-dessus du plafond revient au budget général de l'État. Selon ses auteurs, cette baisse vise une réinternalisation à terme de l'opérateur.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9653

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