Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 55 voix sur 109 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 56 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 111 députés ont pris part au vote et 462 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN420079
EPR010079
LFI-NFP012058
SOC06062
DR101134
EcoS09029
Dem07030
HOR04130
LIOT04020
GDR03014
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 706 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la taxe sur les droits audiovisuels du sport affectée à l'ANS

L'amendement abaisse de 11 933 000 € le plafond de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives qui revient à l'Agence nationale du sport (ANS), à la ligne 24 du tableau de l'article 42. Le produit de la taxe au-delà du plafond est reversé au budget général de l'État. Selon ses auteurs, cette baisse prépare la réinternalisation à terme de l'ANS et constitue une mesure neutre pour les recettes publiques. Le texte prévoit aussi une compensation par une taxe additionnelle, dont les auteurs demandent au Gouvernement la levée.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9654

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