Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 54 voix sur 107 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 55 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 110 députés ont pris part au vote et 463 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN420079
EPR010079
LFI-NFP011059
SOC06062
DR91234
EcoS09029
Dem07030
HOR04130
LIOT04020
GDR03014
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 707 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affectée à l'ANSéS

L'amendement abaisse, à la ligne 26 du tableau de l'article 42, le plafond de la taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes, adjuvants et supports de culture, de 17 500 000 à 14 000 000. Ce plafond limite la part du produit de la taxe reçue par l'ANSéS. Selon ses auteurs, la baisse est de 3 500 000 € et la part au-dessus du plafond irait au budget général de l'État, en vue d'une réinternalisation à terme de l'opérateur.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9655

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