Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 55 voix sur 109 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 56 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 112 députés ont pris part au vote et 461 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN430078
EPR010079
LFI-NFP012058
SOC06062
DR91234
EcoS09029
Dem07030
HOR04130
LIOT04020
GDR03014
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 708 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la taxe sur les médicaments vétérinaires affectée à l'ANSéS

L'amendement fait passer de 5 362 350 à 4 289 880 le plafond de la taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité, affectée à l'ANSéS (ligne 27 du tableau de l'article 42). Le plafond baisse de 1 072 470 €. Selon ses auteurs, la part du rendement de la taxe au-dessus du plafond revient au budget général, ce qui rend la mesure neutre pour les recettes publiques, et la baisse s'inscrit dans la perspective d'une réinternalisation de l'opérateur à terme.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9656

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