Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 56 voix sur 110 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 55 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 113 députés ont pris part au vote et 460 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN450076
EPR010079
LFI-NFP013057
SOC06062
DR91234
EcoS09029
Dem06031
HOR04130
LIOT03021
GDR03014
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 710 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la taxe sur les médicaments vétérinaires affectée à l'ANSES

L'amendement abaisse le plafond de la taxe annuelle sur les autorisations de médicaments vétérinaires et d'établissements pharmaceutiques vétérinaires affectée à l'ANSéS, de 4 620 000 à 3 696 000. La différence de 924 000 € ne serait plus perçue par l'agence et reviendrait au budget général de l'État. Selon ses auteurs, cette baisse s'inscrit dans la perspective d'une réinternalisation à terme de l'opérateur et serait neutre pour les recettes publiques.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9658

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