Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 57 voix sur 113 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 58 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 115 députés ont pris part au vote et 458 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN450076
EPR010079
LFI-NFP013057
SOC06062
DR92134
EcoS09029
Dem07030
HOR04130
LIOT04020
GDR03014
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 711 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond des droits de timbre sur passeports affectés à l'ANTS

L'amendement abaisse le plafond de la part des droits de timbre sur les passeports sécurisés qui revient à l'ANTS, de 217 043 000 à 173 634 400. Selon ses auteurs, cette baisse de 43 408 600 € vise la réinternalisation à terme de l'opérateur, et la part du rendement de la taxe au-dessus du plafond irait au budget général. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, dont les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9659

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