Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 59 voix sur 116 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 58 voix pour et 58 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 118 députés ont pris part au vote et 455 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN480073
EPR010079
LFI-NFP013057
SOC06062
DR92134
EcoS09029
Dem07030
HOR04130
LIOT04020
GDR03014
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 712 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la part des droits de timbre des cartes d'identité allouée à l'ANTS

L'amendement abaisse, à la ligne 32 du tableau de l'article 42, le plafond de la fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le plafond passe de « 12 000 000 » à « 9 600 000 », soit 2 400 000 € de moins selon l'exposé des auteurs. Selon eux, cette somme reviendrait au budget général de l'État, en vue d'une réinternalisation à terme de l'opérateur. Le texte prévoit aussi une compensation par une taxe additionnelle, dont les auteurs demandent la levée.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9660

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