Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 58 voix sur 115 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 57 voix pour et 58 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 117 députés ont pris part au vote et 456 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN480073
EPR010079
LFI-NFP013057
SOC06062
DR82135
EcoS09029
Dem08029
HOR03131
LIOT04020
GDR03014
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 713 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la taxe d'immatriculation affectée à l'ANTS

L'amendement abaisse de 36 200 000 à 28 960 000 le plafond du produit de la taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules qui est affecté à l'ANTS (ligne 33 du tableau de l'article 42). Selon ses auteurs, cette baisse de 7 240 000 € vise à préparer la réinternalisation de l'opérateur à terme ; le rendement de la taxe au-dessus du plafond revient au budget général de l'État. Le texte prévoit aussi une compensation de la perte de recettes par une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, dont les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9661

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