Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Adopté — Il fallait 60 voix sur 119 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 59 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 121 députés ont pris part au vote et 452 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500071
EPR010079
LFI-NFP013057
SOC06062
DR91135
EcoS09029
Dem08029
HOR04130
LIOT04020
GDR03014
UDR10016
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 715 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la taxe sur le permis de conduire affectée à l'ANTS

L'amendement abaisse le plafond du produit de la taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire que l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) peut recevoir, à la ligne 35 du tableau de l'article 42. Selon ses auteurs, la baisse est de 1 400 000 €, et la part de la taxe au-delà du nouveau plafond revient au budget général de l'État. Ses auteurs présentent cette mesure comme une étape vers la réinternalisation de l'opérateur et demandent au Gouvernement de lever le gage prévu.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9663

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