Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 64 voix sur 127 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 49 voix pour et 78 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 135 députés ont pris part au vote et 438 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN052069
EPR07181
LFI-NFP170053
SOC80456
DR74332
EcoS120026
Dem05032
HOR05030
LIOT13020
GDR40013
UDR01016
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 922 · première lecture

Ce que l’amendement change

Part des taxes des chambres consulaires affectée à ESS France

L'amendement réoriente une partie du produit des taxes additionnelles à la cotisation foncière et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, aujourd'hui affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de métiers et d'artisanat, vers ESS France. Le tableau de l'article 42 est modifié et le code général des impôts complété (articles 1600 et 1601). Selon ses auteurs, ESS France reverserait ces fonds aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. La perte de recettes des collectivités serait compensée par la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9665

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