Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Adopté — Il fallait 73 voix sur 145 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 140 voix pour et 5 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 148 députés ont pris part au vote et 425 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN610060
EPR111077
LFI-NFP170053
SOC140054
DR150130
EcoS71129
Dem61030
HOR12131
LIOT40020
GDR20015
UDR10016
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 659 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

L'amendement modifie la ligne 43 du tableau de l'article 42 : le montant du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, affectée à CCI France, passe de 110 112 382 à 235 117 000. Selon ses auteurs, cela revient à relever ce plafond de 125 004 618 € et à compenser la baisse de 125 millions d'euros prévue par l'article pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9666

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