Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 73 voix sur 144 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 47 voix pour et 97 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 148 députés ont pris part au vote et 425 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN059062
EPR013076
LFI-NFP180052
SOC150053
DR013231
EcoS90029
Dem05230
HOR04031
LIOT31020
GDR20015
UDR01016
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 3558 · première lecture

Ce que l’amendement change

Financement des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire

L'amendement ajoute au tableau de l'article trois lignes qui réservent à ESS France une part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CCI et chambres de métiers) et de la taxe additionnelle à la CVAE (CCI) : 5 000 000 pour deux d'entre elles et 3 000 000 pour la troisième. Ces montants sont prélevés sur les fractions non affectées à CCI France et à CMA France. Selon ses auteurs, les plafonds des CCI et des CMA restent inchangés. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9667

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