Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 83 voix sur 164 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 69 voix pour et 95 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 172 députés ont pris part au vote et 401 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN660055
EPR015074
LFI-NFP022048
SOC017051
DR08731
EcoS011027
Dem07030
HOR05129
LIOT04020
GDR05012
UDR30014
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 720 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafonnement de la taxe affectée au CNC sur la vidéo à la demande

L'amendement fixe un plafond de 88 995 000 € à la part du produit de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande qui est affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Aujourd'hui, cette affectation n'est pas plafonnée. Selon ses auteurs, ce plafond correspond à la moitié du rendement prévisionnel pour 2027, et la part au-delà irait au budget général de l'État.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9672

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